Une exonération des droits de mutation pour l’achat d’un logement neuf est en discussion depuis plusieurs semaines, suite aux annonces du gouvernement Barnier. La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant cette exonération pour les acquisitions immobilières neuves financées par des dons d’argent faits à un enfant ou un petit-enfant, et qui peuvent également bénéficier aux neveux et nièces. Les acheteurs pourraient ainsi économiser jusqu’à 150 000 €, sous réserve de certaines conditions. Voici un point sur cette mesure dans le contexte actuel du marché immobilier.
Comment réduire les frais de mutation ? Une mesure temporaire visant à stimuler les achats de biens immobiliers neufs.
Les députés LR Véronique Louwagie et Nicolas Ray ont déposé cet amendement, qui a été adopté par la Commission des finances le jeudi 17 octobre. L’exonération des droits de mutation liée aux dons d’argent vise à offrir une solution temporaire face à la crise du logement en France en stimulant les ventes de logements neufs. À noter : afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier neuf, le dispositif pourrait être cumulable avec l’exonération de droit commun, permettant une exonération des droits de mutation sur des dons jusqu’à 100 000 € tous les quinze ans. Toutefois, cette possibilité reste à préciser dans le projet de loi et sera discutée lors des débats parlementaires.
Qui pourrait bénéficier de cette exonération temporaire des frais de mutation lors de l’achat d’un bien immobilier neuf ?
Concrètement, si cette mesure est adoptée dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2025, elle permettra d’appliquer une exonération des droits de mutation lorsqu’un don en argent est fait à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. La condition ? Que le don soit utilisé pour l’achat d’un bien immobilier neuf, destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire, qu’il soit propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit.
Le texte prévoit une exonération temporaire, plafonnée à 150 000 €, valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, et exige que l’achat du bien immobilier neuf soit réalisé dans les six mois suivant le don. Les députés soulignent que cette mesure transitoire vise à soutenir le marché du logement, en encourageant l’épargne privée à financer des logements neufs ou en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement), tout en réduisant le stock de logements neufs invendus des promoteurs.
Vous envisagez de transmettre efficacement votre patrimoine ? Cette exonération en cours d’étude pourrait offrir une opportunité intéressante pour les parents et grands-parents de soutenir l’achat immobilier neuf en pleine actualité immobilière !
Quand cette exonération des droits de mutation pour l’achat d’un logement neuf pourrait-elle entrer en vigueur ?
Si elle est validée, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2025, s’appliquant aux dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. La Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) plaide toutefois pour une durée d’application plus longue, idéale selon elle de 18 mois. Une source parlementaire relayée par *Capital* suggère même que la durée d’un an pourrait être ajustée.
Pour l’instant, la mesure n’est pas définitivement adoptée ; elle dépendra des discussions et du vote au Parlement dans le cadre du Budget 2025, avec des débats et amendements en cours. À noter : les promoteurs immobiliers réclament cette disposition depuis deux ans, une initiative semblable ayant été introduite par le Gouvernement Balladur lors de la crise immobilière des années 1990.
Les droits de mutation, c’est quoi ?
Lors de l’achat d’un bien immobilier, neuf ou ancien, divers frais s’ajoutent au prix affiché. Parmi eux, les droits de mutation, souvent appelés à tort « frais de notaire. » Pourquoi cette confusion ? Simplement parce que les frais de notaire comprennent plusieurs éléments, dont les droits de mutation (ou droits d’enregistrement), qui en constituent une part importante, mais pas la totalité. Voici un éclairage détaillé et une foire aux questions pour mieux comprendre.
Les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement, sont des taxes perçues par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités lors d’un transfert de propriété immobilière. Ils sont dus chaque fois qu’un bien change de propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’une donation, ou d’une succession. Lors de l’achat d’un bien neuf, le transfert de propriété s’opère aussi, passant du promoteur au futur acquéreur au cours de la construction.
Souvent confondus avec les « frais de notaire, » les droits de mutation comprennent plusieurs taxes, notamment :
РLa taxe d̩partementale (environ 4,5 % de la valeur du bien),
– La taxe communale (environ 1,2 % de la valeur),
РLa contribution de s̩curit̩ immobili̬re (environ 0,10 % de la valeur).
Ces taxes représentent une part significative des frais d’achat immobilier. Cependant, dans le cas d’un bien neuf, les droits de mutation sont considérablement réduits à environ 0,715 % de la valeur du bien, principalement en raison de la contribution de sécurité immobilière.
Pour simplifier, les droits de mutation se divisent en deux grandes catégories selon le type de transfert de propriété :
– **Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)**
Ces droits s’appliquent lors d’un transfert de propriété effectué contre une compensation financière, comme lors de la vente d’un bien immobilier. Principalement à la charge de l’acheteur, les DMTO dépendent de la nature et de la localisation du bien. Ils incluent plusieurs éléments, notamment la taxe départementale, la taxe communale, et la contribution de sécurité immobilière, dont le montant varie en fonction du prix et du type de bien.
– **Les droits de mutation à titre gratuit**
Ces droits concernent les transferts de propriété sans contrepartie financière, tels qu’une donation ou une succession, autrement dit, un transfert à titre gratuit. Dans ce cas, les droits sont calculés en fonction de la valeur du bien transmis et du lien familial entre le donateur et le bénéficiaire.
