Depuis le 1er juin, la loi Lemoine est applicable. C’est une révolution majeure dans le monde de l’assurance emprunteur : résiliation à tout moment, droit à l’oubli, suppression du questionnaire médical, etc. Nous revenons sur l’ensemble des mesures apporté par cette loi !
L’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ?
L’assurance emprunteur est la garantie d’être remboursé pour la banque. En effet, c’est elle qui va prendre le relai sur le remboursement du crédit quand vous avez des imprévus comme un accident, une maladie ou même une perte d’emploi.
Même si elle n’est pas obligatoire d’un point de vue légal, aucune banque ne vous accordera un crédit sans y souscrire, qu’il soit in fine, amortissable ou autre. C’est une sécurité pour elle, mais également pour vous !
Au moment de la souscription de l’assurance emprunteur, vous avez le choix entre l’assurance groupe, c’est-à -dire celle de la banque ou bien l’assurance en délégation, une assurance proposée par un autre organisme. Elle est dans la majorité des cas plus avantageuse que l’assurance groupe.
Qu’est-ce qui change pour l’achat de votre 1er logement neuf ?
La délégation et la résiliation :
Depuis le 1er juin, la loi Lemoine est applicable. Cela veut dire que l’assurance emprunteur souscrit à partir de cette date-là est résiliable à tout moment. Une opportunité de faire des économies conséquentes sur sa mensualité.
À noter que l’organisme qui vous assure à l’obligation de vous informer de votre droit de résiliation et sur le processus résiliation. De plus, la banque n’a pas le droit de changer les conditions du crédit ou de facturer des frais lors de votre changement d’assurance.
Elle a aussi l’obligation de mentionner le coût de l’assurance emprunteur cumulé sur 8 ans dans tout document remis préalablement à l’offre de prêt immobilier. Cette information a pour but de donner un vrai comparatif pour le consommateur qui va conserver son bien immobilier pendant 8 ans en moyenne.
Le droit à l’oubli :
De plus, le droit à l’oubli, le fait de ne pas signaler une maladie grave après 10 ans est passé à 5 ans. C’est une vraie libération pour les anciens malades qui n’arrivaient pas à obtenir de crédit en raison de leurs antécédents de santé !
Afin de bénéficier du droit à l’oubli, l’assurance de prêt doit se terminer avant les 71 ans de l’assuré et la part du prêt assurée ne doit pas dépasser 230 000 €.
La suppression du questionnaire médical :
Au-delà du droit à l’oubli, le questionnaire médical qu’il fallait remplir ne sera plus nécessaire, à trois conditions :
1.L’assurance doit concerner un prêt immobilier pour un particulier
2.Le prêt ne doit pas dépasser 200 000 € par emprunteur, ce qui signifie qu’un couple peut emprunter jusqu’à 400 000 €.
3.L’échéance de remboursement du crédit doit survenir avant le 60e anniversaire de l’emprunteur, il est donc essentiel de bien calculer la fin de son crédit pour pouvoir profiter de la nouvelle législation.
Si ces trois conditions sont réunies, la banque ou l’assureur auprès duquel vous souscrivez votre assurance ne peut plus vous demander de formalité médicale et ce, depuis le 1er juin 2022.
Une opportunité pour investir en Pinel
La loi Lemoine grâce au droit à l’oubli et à la suppression du questionnaire médical rend l’investissement Pinel plus accessible.
En effet, de nombreux particuliers n’arrivaient pas à se faire financer en raison de leurs antécédents de santé. La loi Lemoine va leur permettre d’y accéder, le marché du locatif neuf va donc pouvoir continuer sa croissance.
De plus, les assurances en délégation ont augmenté de 15% en moyenne, une opportunité pour les revenus du Pinel. L’assurance qui accompagne le prêt est déductible des revenus fonciers. Cela va permettre d’optimiser encore plus sa fiscalité en évitant de payer des impôts sur les revenus de l’appartement neuf !
Si la loi Lemoine vous intéresse, n’hésitez pas à contacter l’entreprise : https://garonne-patrimoine.com/
