Garantie décennale
La garantie décennale couvre les risques qui pourraient survenir dans un délai de 10 aprés la livraison et qui pourraient mettre en péril la construction.
Travaux concernés
La garantie décennale s’applique sur les travaux de construction et les ouvrages immobiliers au sens de l'article 1792 du Code civil). Il peut s’agir :
· Des travaux de construction ou de reconstruction.
· Des travaux de réhabilitation et de rénovation :
· De certains travaux intérieurs quand ils sont indissociables du bâtiment ou du gros œuvre.
Dommages concernés
La garantie décennale va couvrir une certaine catégorie de dommages :
· Les dommages qui mettent en péril la solidité du bâtiment dus par exemple à un effondrement, un glissement de terrain….
· Les dommages qui rendent inhabitable le logement. Cela peut s’appliquer aux sols, murs, charpentes, escaliers…
Ces dommages seront couverts s’ils surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
