Garantie Financière Achèvement
La GFA, Garantie Financière d’Achèvement ou Garantie Extrinsèque assure l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur, son immeuble sera achevé. Elle est définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les articles R. 261-17 à 24.
La GFA est en règle générale délivrée par la banque qui finance le projet.
Elle est obligatoire dans le domaine de la promotion immobilière, et la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ).
Depuis le 1 er janvier 2015, les promoteurs doivent systématiquement présenter au notaire une garantie extrinsèque d’achèvement afin de mieux protéger les réservataires des appartements et logements acquis en VEFA.
Cette GFA va permettre :
- de faciliter les ventes auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure
- au promoteur, au démarrage des travaux, de percevoir des avances sur la totalité du prix vente et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux et d’optimiser la rotation des fonds propres
- au Promoteur et l’Organisme Bancaire, de ne pas se retrouver bloqués du fait d’encours trop importants
- au Promoteur de finaliser un accord de crédit (souvent soumis à la présentation de cette même GFA)
