Prêt Accession et Prime Accession : deux aides pour acheter un logement neuf

Proposés par Action Logement, le Prêt Accession et la Prime Accession sont deux aides pour l’achat d’un logement neuf. Ces dispositifs sont soumis à des conditions d’obtention, comme notamment l’acquisition d’un bien en cours de construction ou tout juste achevé. Découvrez comment bénéficier de ce prêt et de cette prime, qui y est éligible et quelles conditions de ressources sont à respecter.

Qui est Action Logement, un organisme financé par les entreprises privées ?

Avant d’aborder le Prêt Accession et la Prime Accession d’Action Logement, voyons qui est cet organisme et quelle est son utilité.

Action Logement est un organisme créé par l’État et différents Partenaires sociaux en 1953. Ancien 1 % logement, il collecte des fonds auprès des entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 10 salariés.

Chaque année, les entreprises concernées versent une cotisation en fonction de leur masse salariale. Cela est nommé la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Elle sert à financer le logement des salariés à revenus modestes.

Le taux de cotisation Action logement s’élève à 0,45 % du montant des salaires bruts payés au cours de l'année civile écoulée (contre 1 % jusqu’en 1992). Il s’agit là d’une obligation de versement pour toutes les entreprises du secteur privée comptant plus de 10 salariés. Elle s’applique, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique de la société.

Action Logement est donc un organisme d’aide pour les travailleurs salariés exerçant leur métier dans une entreprise soumise à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC). Ce sont ces mêmes salariés qui peuvent bénéficier de tous les moyens mis en place par Action Logement.

Le Prêt Accession : un soutien à l’achat pour les ménages modestes

Le Prêt Accession d’Action Logement permet aux ménages éligibles d’acheter un logement neuf ou de le faire construire. Découvrirez sous quelles conditions ce crédit immobilier est octroyé.

Les conditions d’obtention d’un Prêt Accession

Avant de faire une demande de Prêt Accession Action Logement, il convient de vérifier si votre projet est éligible à ce dispositif d’aide.

Le Prêt Accession sert à financer la future résidence principale de l’emprunteur. Pour en bénéficier, il faut que le bien fasse l’objet de l’une des opérations immobilières suivantes :

• une construction;
• une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• une accession sociale à la propriété dans le neuf. Le dispositif PSLA (Prêt Social de Location Accession) est concerné ;
• une accession en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l’ancien, 
• l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme de logement social dans le cadre d’une vente HLM. 

Il faut en plus que :

• le bien soit construit sur le territoire métropolitain ou dans les DROM (Départements et régions d’outre-mer) ;
• pour les logements neufs : respecter les conditions de performances énergétiques fixées en application des articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH (Réglementation thermique applicable aux logements neufs, en métropole) ou des articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération),
• pour les biens neufs ou anciens entrant dans le cadre d’une vente HLM: le DPE du logement doit être compris entre A et E.

Sources : https://www.actionlogement.fr/le-pret-accession

Qui peut bénéficier du Prêt Accession Action Logement ?

Lorsque les conditions d’obtention d’un Prêt Accession sont réunies pour le logement, il faut aussi vérifier que le demandeur respecte certains critères tels que :

• être salarié d’une entreprise du secteur privé (non agricole) de 10 salariés et plus ;
• avoir des revenus qui n’excèdent pas les plafonds pour le Prêt Accession ;
• n’avoir aucun prêt Action Logement en cours (y compris l’Avance LOCA-PASS) pour la précédente résidence principale. Les prêts en cours devront donc être remboursés avant d’effectuer une demande de Prêt Accession.

Le premier des points listés ci-dessus exclut donc automatiquement du dispositif les micro-entrepreneurs, les salariés du secteur public ou encore les travailleurs d’une entreprise comptant moins de 10 salariés. Les personnes issues du secteur agricole ne pourront pas non plus profiter du Prêt Accession présenté ici. Ils auront en revanche la possibilité de bénéficier d’un Prêt Agri-Accession dont vous retrouverez les modalités ici : https://www.actionlogement.fr/le-secteur-agricole.

Les plafonds de ressources pour le Prêt Accession

Au 1^er janvier 2022, les plafonds de ressources pour le Prêt Accession Action Logement* sont les suivants :

*BOI-BAREME-000017 publié le 19 mai 2022 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

La zone A bis concerne Paris et 76 villes d’Île-de-France. Lyon, Lille ou encore Marseille sont en zone A. La zone B2 regroupe les communes périphériques des secteurs tendus. Pour connaître votre zone d’habitation, Action Logement propose l’outil suivant : https://www.actionlogement.fr/connaitre-votre-zone-geographique.

Quel est le montant du Prêt Accession Action Logement ?

Le montant maximal du Prêt Accession est de 40 000 €. Il permet le financement d’une partie du projet.

Le taux d’intérêt nominal annuel est fixe et s’élève à 0,5 % de la somme empruntée. Cela exclut l’assurance obligatoire que l’emprunteur pourra souscrire auprès de l’organisme de son choix.

La durée du Prêt Accession est limitée à 25 ans. Cependant, vous pouvez choisir librement une durée inférieure selon votre situation.

Le Prêt Accession d’Action Logement doit obligatoirement être cumulé avec un crédit immobilier principal souscrit auprès d’une banque. La somme prêtée par Action Logement viendra compléter celle octroyée par votre organisme bancaire. Vous ne pourrez donc pas demander un Prêt Accession d’Action Logement pour acheter un bien coûtant 40 000 € ou moins.

Qui contacter dans le cadre d’un Prêt Accession ?

Le Prêt Accession est accordé par Action Logement, et non par des banques. Il est donc nécessaire de se rapprocher de cet organisme pour en bénéficier. Voici un numéro non surtaxé pour joindre Action Logement par téléphone : 0970 800 800.

Un formulaire de contact en ligne est également disponible : https://www.actionlogement.fr/poser-votre-question.

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La Prime Accession : un coup de pouce pour financer un premier achat dans le neuf

La Prime Accession est un autre coup de pouce financier proposé par Action Logement. Contrairement au Prêt Accession qui doit être remboursé sous 25 ans, la Prime Accession est octroyée gratuitement. Découvrez quelles sont les modalités pour en bénéficier.

Prime Accession d’Action Logement : pour qui ?

Tout comme le Prêt Accession, la Prime Accession est accordée à certains travailleurs salariés. Pour en bénéficier, il faut :

• être salarié d'une entreprise du secteur privé (non agricole). L'ancienneté et la nature du contrat de travail n’entrent pas en jeux dans l’attribution de la prime ;  
• avoir des ressources inférieures aux plafonds du PSLA en vigueur. 
• être primo-accédant, c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 24 derniers mois. Cela concerne également le coemprunteur. 

Non concernés par la Prime Accession, les travailleurs salariés du secteur agricole pourront quant à eux demander l’Agri Prime Accession.

Quels projets sont éligibles à une Prime Accession ?

Lorsque les conditions d’attribution relatives à l’emprunteur sont respectées, il convient de vérifier que le logement qui fera l’objet de l’achat obéit lui aux règles imposées par Action Logement.

La Prime Accession est accordée dans le cadre de différents projets. Les voici :

• une construction neuve;
• l’achat d'un logement neuf dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
• une accession sociale à la propriété dans le neuf (le PSLA est également concerné) ; 
• une accession en Bail Réel Solidaire (BRS) dans le neuf.

Selon le projet envisagé, il est impératif que le logement réponde aux critères suivants :

• être situé sur le territoire métropolitain ou dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) ;
• être occupé à titre de résidence principale par le demandeur de la Prime Accession ; 
• respecter les conditions de performance énergétique fixées par les articles L. 111-9 à L. 111-10 du CCH ou par les articles R. 162-1 à R. 162-4 du CCH dans les DROM (Réglementation Thermique, Acoustique et Aération) ;
• ne pas être financé dans le cadre d'une opération Action Coeur de Ville, ni du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) ;
• avoir un prix qui respecte les plafonds fixés par le dispositif PSLA en vigueur au moment de la demande.

Lors de l’examen du dossier de demande de la Prime d’Action Logement, tous ces critères d’éligibilité seront vérifiés minutieusement.

Les plafonds de ressources pour la Prime Accession d’Action Logement

Les conditions d’attribution de la Prime Accession incluent un plafonnement des ressources, mais aussi du prix de vente du logement neuf faisant l’objet du projet.

Voici des tableaux qui vous permettront de vérifier si vous pouvez demander la Prime Accession :

Source : Arrêté du 26.3.04 modifié : art 1er, annexe III, arrêté du 4.10.01 : art. 3 « relatif aux plafonds de ressources pour les opérations de Location-Accession en 2022 ».

Le logement neuf qui fait l’objet d’une demande de Prime Accession doit quant à lui ne pas dépasser un certain prix. Voici le plafonnement défini par arrêté :

Source : Arrêté du 26.03.04 modifié : art. 3 annexe II

Tous les projets d’achat ne sont donc pas éligibles à la prime de 10 000 € d’Action Logement, en particulier les logements dont le prix au m² dépasse les plafonnements ci-dessus.

Quel est le montant de la Prime Accession ?

La Prime Accession d’Action Logement s’élève à 10 000 €. Elle prend la forme d’une subvention visant à financer le projet présenté lors de la demande.

Notez que « La prime doit impérativement figurer dans le plan de financement de la banque OU être comptabilisée dans l'apport personnel mentionné sur le plan de financement de la banque (apport minimum de 10 000 euros) : la Prime Accession ne peut pas venir en "sur-financement" d'une opération. » (Source : Action Logement https://www.actionlogement.fr/prime-accession)

La Prime Accession peut être cumulée avec le Prêt Accession demandé pour la même opération.

Vous pouvez effectuer votre demande de Prime Accession auprès d’Action Logement. Des formulaires de demande ou de vérification de l’éligibilité sont disponibles en ligne.

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