TVA Réduite dans l'immobilier neuf
Depuis le 1er janvier 2014, un nouveau taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique au secteur de l'immobilier. Il concerne l'accession sociale à la propriété. Le propriétaire doit satisfaire plusieurs conditions (localisation, ressources, etc.) pour bénéficier de ce taux réduit.
Si vous envisagez d'acheter un logement neuf, sachez qu'il est possible de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous certaines conditions de ressources, contre 20 % habituellement. Voici tout ce qu'il faut savoir pour profiter de cet avantage fiscal.
De nombreux dispositifs soutiennent l'accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants. En plus du Prêt à Taux Zéro (PTZ), ces derniers peuvent prétendre à une TVA réduite pour l'achat d'un bien situé dans l'un des 1 500 quartiers prioritaires (QPV) ou dans un périmètre de 500 mètres autour de ces zones.
- Quelle TVA pour un logement neuf ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
- Où acheter un logement avec une TVA à 5,5 % ?
- Plafonds de prix applicables en 2025
- Cumul avec d'autres aides
- Peut-on revendre un bien acheté en TVA réduite ?
- Peut-on louer un bien immobilier acheté en TVA réduite ?
Voir les 18 programmes en TVA Réduite
Quelle TVA pour un logement neuf ?
L'achat d'un logement neuf peut être soumis à une TVA réduite de 5,5 %, permettant une économie significative de 14,5 %. Par exemple, pour un appartement neuf d'une valeur de 250 000 €, la TVA au taux plein s'élève à 50 000 €, alors qu'avec la TVA réduite, elle tombe à 13 750 €. Cela représente une économie considérable, facilitant le financement ou l'acquisition d'un bien plus spacieux.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Pour profiter de cette TVA réduite, deux critères principaux doivent être respectés :
- Le logement doit être la résidence principale de l'acquéreur.
- Les revenus de l'acheteur doivent être inférieurs aux plafonds de ressources en vigueur.
Depuis 2006, le Code général des impôts prévoit l'application de cette TVA réduite aux logements neufs destinés à la résidence principale des ménages sous conditions de ressources.
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes (en euros) | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euros) | Autres régions métropolitaines (en euros) |
|---|---|---|---|
| Une personne seule | 38.509 € | 38.509 € | 33.479 € |
| Deux personnes | 57.554 € | 57.554 € | 44.710 € |
| Trois personnes | 75.446 € | 69.183 € | 53.765 € |
| Quatre personnes | 90.078 € | 82.870 € | 64.909 € |
| Cinq personnes | 107.173 € | 98.101 € | 76.356 € |
| Six personnes | 120.599 € | 110.395 € | 86.055 € |
| Personne supplémentaire | +13.439 € | +12.300 € | +9.599 € |
Où acheter un logement avec une TVA à 5,5 % ?
Ce dispositif vise à favoriser l'accession à la propriété tout en dynamisant certains quartiers. Ainsi, seuls les logements situés dans des zones définies par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou dans les quartiers prioritaires (QPV) peuvent en bénéficier, à condition que le permis de construire ait été déposé après le 1er janvier 2017.
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Plafonds de prix applicables en 2025
Pour garantir l'accessibilité du dispositif, un prix de vente maximum par mètre carré est fixé :
- 6 170 €/m² HT en zone Abis,
- 4 675 €/m² HT en zone A,
- 3 744 €/m² HT en zone B1,
- 3 269 €/m² HT en zone B2,
- 2 857 €/m² HT en zone C.
Toulouse se trouve en zone A.
| TVA réduite neuf - Plafond de prix 2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Zone | A bis | A | B1 | B2 | C |
| Plafond prix HT | 6 170 €/m² | 4 675 €/m² | 3 744 €/m² | 3 269 €/m² | 2 857 €/m² |
Cumul avec d'autres aides
L'achat d'un logement en TVA réduite est cumulable avec plusieurs aides :
- Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : un financement sans intérêts couvrant jusqu'à 50 % du prix du bien selon la zone.
- Le Prêt Accession Action Logement : un prêt à 0,5 % pouvant atteindre 30 000 €, accordé aux salariés des entreprises de plus de 10 employés.
- Le Prêt Accession Sociale (PAS) : un crédit destiné aux ménages modestes sous conditions de ressources.
Peut-on revendre un bien acheté en TVA réduite ?
En cas de revente avant 10 ans, une partie de la TVA réduite doit être remboursée à raison de 1/10ème par année de détention. Cependant, certaines exceptions permettent d'éviter ce remboursement, notamment en cas de :
- Décès de l'acquéreur ou d'un membre du foyer,
- Mobilité professionnelle impliquant un déménagement à plus de 70 km,
- Chômage de plus d'un an,
- Divorce ou dissolution de PACS,
- Naissance d'un enfant,
- Attribution d'une carte d'invalidité à l'un des membres du foyer.
Peut-on louer un bien immobilier acheté en TVA réduite ?
Il est possible de mettre en location un logement acquis avec une TVA réduite dans certaines situations exceptionnelles, telles que le décès, la mobilité professionnelle, le chômage prolongé ou encore des changements familiaux (mariage, naissance, divorce).
En conclusion, l'achat d'un logement neuf avec une TVA réduite à 5,5 % est une opportunité intéressante pour les ménages sous conditions de ressources. Ce dispositif permet de réduire significativement le coût d'acquisition tout en étant cumulable avec d'autres aides facilitant l'accession à la propriété.
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