Loi Pinel/Super Pinel+ à Toulouse
La Loi Pinel/Super Pinel+ permet aux contribuables français qui souhaitent investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location d’obtenir en contre partie de cet investissement une réduction importante sur leurs impôts.
Présentation
Cet investissement se fera généralement dans le cadre d’une VEFA ( Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ) c’est à dire que l'appartement ne sera pas encore livré, il sera à l'état de plan. Cependant un appartement pourra être acquis même s'il est livré du moment que l’investisseur en sera le premier propriétaire.
NNiveau qualité de construction, depuis le 1er janvier 2023, le bien devra répondre aux normes RE2020 à savoir très peu énergivore.
Une fois acquis et livré, l'appartement devra être mis à la location pour une période de 9 ans. Cette période pourra à certaines conditions être ramenée à 6 ans, ou bien prolongée jusqu’à 12 ans. Les décisions quant aux durées de location ne se prennent pas au début, mais dans le temps. Ainsi si vous souhaitez sortir du dispositif après les 6 ans, cela sera possible, de même que prolonger après les 9 ans pour arriver jusqu'à 12 ans.
En contrepartie de cet engagement de location, le propriétaire bénéficiera d'une économie sur ses impôts.
Réduction d’impôt en Loi Pinel pour un achat en 2023
- 10,5% pour une période de mise en location de 6 ans
- 15% pour un bien loué pendant 9 ans
- 17,5% pour une location de 12 ans
Réduction d’impôt en Loi Pinel pour un achat en 2024
- 9% pour une période de mise en location de 6 ans
- 12% pour un bien loué pendant 9 ans
- 14% pour une location de 12 ans
Réduction d’impôt en Loi Super Pinel+ pour un achat depuis 2023
- 12% pour une période de mise en location de 6 ans
- 18% pour un bien loué pendant 9 ans
- 21% pour une location de 12 ans
| Super Pinel+ | Pinel | ||
|---|---|---|---|
| Depuis 2023 | En 2023 | En 2024 | |
| Location de 6 ans | 12% | 10.5% | 9% |
| Location de 9 ans | 18% | 15% | 12% |
| Location de 12 ans | 21% | 17% | 14% |
Le montant maximum de l'investissement pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 € par an
Cela signifie que le contribuable pourra obtenir jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt ! ( 300 000 € x 21 % )
Exemple de calcul Loi Super Pinel+ :
Vous investissez dans un appartement d’une valeur de 200 000 €.
La Loi Super Pinel+ vous donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 18 % du prix de l’appartement sur 9 ans.
200 000 x 18 % = 36 000 € d’économie d’impôt sur 9 ans ce qui fait 4000 € par an.
Pendant 9 ans vous aurez une réduction au niveau de votre d’imposition de 4000 € par an, quelque soit votre tranche d’imposition.
Pour ce calcul, le prix au m² ne devra cependant pas dépasser 5500 € /m² c’est à dire que pour un appartement de 50 m² à 300 000 € , la base ne serait pas 300 000 € mais 50 x 5500 € = 275 000 €.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il faudra cependant respecter plusieurs conditions :
– Plafond de loyer Loi Pinel / Super Pinel+ : Ne pas dépasser un certain niveau de loyer.
– Plafond de ressources des locataires Loi Pinel / Super Pinel+ : Prendre en compte les revenus des locataires.
– Zone éligibilité en Loi Pinel / Super Pinel+ : Ne pas investir dans n’importe quelle ville.
Si toutes ces conditions sont respectées, le contribuable bénéficiera d’une économie d’impôt qui commencera à s’appliquer sur les revenus de l’année de livraison du bien, c’est à dire sur les impôts payés l’année suivante.
La Loi Pinel / Super Pinel+ ne prévoit pas de report des économies d’impôt. Si l’économie d’impôt obtenue par l’investissement s’avère être supérieure à l’impôt effectivement payé par le contribuable, le surplus ne sera pas reportable et sera considéré comme perdu.
L’avantage fiscal de la Loi Pinel / Super Pinel+ rentre également dans le plafonnement des niches fiscales.
La Loi Pinel / Super Pinel+ permet de louer à ses ascendants et descendants, à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal
Source : https://www.loi-pinel-toulouse.fr/
